Gratuit
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- Jusqu’à 3 factures par analyse
- 16 points contrôlés, dont les 4 nouvelles mentions
- Vérification des SIREN à l’annuaire public
- Liste des corrections à copier
Facture électronique · obligations en vigueur
Déposez une facture PDF. MentionsOK contrôle 16 points — dont les 4 nouvelles : SIREN du client, catégorie de l’opération, option TVA sur les débits, adresse de livraison — et vous dit quoi corriger dans votre modèle.
Analyse locale. Seuls les numéros SIREN partent vers l’annuaire public si vous demandez leur vérification.
Contrôle automatique à partir du texte du document : il aide à repérer un oubli, il ne remplace ni votre expert-comptable ni un avis juridique. Les mentions « selon votre situation » ne s’appliquent que si vous êtes concerné.
Ce qui a changé
Le décret n° 2022-1299 a modifié l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI : ces mentions sont obligatoires depuis le 1er septembre 2026, que votre facture soit déjà électronique ou encore en PDF.
À reporter dans le bloc client. Obtenez-le en une minute avec FichierPrêt pour tout votre fichier clients.
Livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
Seulement si vous avez opté pour ce régime.
Seulement si elle diffère de l’adresse de facturation.
Source : FAQ impots.gouv.fr, question 3.4 (consultée le 21/11/2026).
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Étape suivante
FichierPrêt
Non. Le PDF est lu par votre navigateur et n’est ni transmis ni conservé. Si vous cliquez sur « Vérifier au registre », seuls les numéros SIREN détectés sont envoyés à l’API publique Recherche d’entreprises (data.gouv.fr).
Oui pour vos factures à des clients professionnels : les nouvelles mentions s’appliquent depuis le 1er septembre 2026. L’obligation d’émettre au format électronique, elle, arrive au 1er septembre 2027 pour les TPE-PME. En franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » remplace le n° de TVA : MentionsOK en tient compte.
Non : il faut un PDF contenant du texte (celui produit par votre logiciel, Word ou Excel). Pour un scan, collez le texte de votre modèle dans le champ prévu.
Non. C’est un contrôle automatique qui repère les oublis fréquents. En cas de doute sur votre situation (TVA sur les débits, opérations mixtes, mentions spécifiques à votre activité), interrogez votre expert-comptable.
Pas forcément. Une facture électronique au sens de la réforme est un format structuré (Factur-X, UBL, CII) transmis par une plateforme agréée. MentionsOK vérifie le contenu, pas le format ni le canal.
Identifiants détectés