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Facture électronique · obligations en vigueur

Vos factures portent-elles les mentions exigées depuis le 1er septembre 2026 ?

Déposez une facture PDF. MentionsOK contrôle 16 points — dont les 4 nouvelles : SIREN du client, catégorie de l’opération, option TVA sur les débits, adresse de livraison — et vous dit quoi corriger dans votre modèle.

  • Le PDF reste dans votre navigateur
  • Sans compte, résultat en quelques secondes
  • Contrôle de clé SIREN, SIRET et TVA

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Pas de PDF ? Collez le texte de votre modèle

Analyse locale. Seuls les numéros SIREN partent vers l’annuaire public si vous demandez leur vérification.

Ce qui a changé

Quatre mentions de plus sur chaque facture entre professionnels

Le décret n° 2022-1299 a modifié l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI : ces mentions sont obligatoires depuis le 1er septembre 2026, que votre facture soit déjà électronique ou encore en PDF.

  1. 01

    Le SIREN du client

    À reporter dans le bloc client. Obtenez-le en une minute avec FichierPrêt pour tout votre fichier clients.

  2. 02

    La catégorie de l’opération

    Livraison de biens, prestation de services, ou les deux.

  3. 03

    L’option TVA sur les débits

    Seulement si vous avez opté pour ce régime.

  4. 04

    L’adresse de livraison

    Seulement si elle diffère de l’adresse de facturation.

Source : FAQ impots.gouv.fr, question 3.4 (consultée le 21/11/2026).

Comment ça marche

  1. Déposez une facture émise avec votre logiciel, Word ou Excel.
  2. Lisez le verdict : mention présente, manquante, ou à vérifier selon votre situation.
  3. Corrigez votre modèle une fois : toutes vos factures suivantes seront à jour.

Tarifs

Gratuit

0 €

  • Jusqu’à 3 factures par analyse
  • 16 points contrôlés, dont les 4 nouvelles mentions
  • Vérification des SIREN à l’annuaire public
  • Liste des corrections à copier
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Étape suivante

Votre fichier clients aussi

FichierPrêt

  • SIREN, SIRET et TVA de tous vos clients vérifiés
  • Entreprises fermées signalées
  • Indispensable avant la facture électronique
  • 25 lignes gratuites, sans compte
Préparer mon fichier clients

Questions fréquentes

Ma facture est-elle envoyée sur un serveur ?

Non. Le PDF est lu par votre navigateur et n’est ni transmis ni conservé. Si vous cliquez sur « Vérifier au registre », seuls les numéros SIREN détectés sont envoyés à l’API publique Recherche d’entreprises (data.gouv.fr).

Je suis micro-entrepreneur, suis-je concerné ?

Oui pour vos factures à des clients professionnels : les nouvelles mentions s’appliquent depuis le 1er septembre 2026. L’obligation d’émettre au format électronique, elle, arrive au 1er septembre 2027 pour les TPE-PME. En franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » remplace le n° de TVA : MentionsOK en tient compte.

Mon PDF est une image scannée, ça marche ?

Non : il faut un PDF contenant du texte (celui produit par votre logiciel, Word ou Excel). Pour un scan, collez le texte de votre modèle dans le champ prévu.

Le résultat a-t-il une valeur juridique ?

Non. C’est un contrôle automatique qui repère les oublis fréquents. En cas de doute sur votre situation (TVA sur les débits, opérations mixtes, mentions spécifiques à votre activité), interrogez votre expert-comptable.

Une facture conforme ici est-elle une facture électronique ?

Pas forcément. Une facture électronique au sens de la réforme est un format structuré (Factur-X, UBL, CII) transmis par une plateforme agréée. MentionsOK vérifie le contenu, pas le format ni le canal.